Renouveler sa marque en Suisse : délais, coûts et pièges à éviter
Rédigé par Reema Hug, titulaire du brevet d'avocat, fondatrice de ma-marque.ch · Mis à jour le 2 novembre 2026
Une marque suisse est protégée 10 ans puis se renouvelle par périodes de 10 ans. Taxe IPI de CHF 550.–, délais, surtaxe de retard et pièges à éviter.
L'essentiel en bref
Une marque enregistrée en Suisse est protégée pendant 10 ans à compter de la date de dépôt. Sa protection peut ensuite être prolongée indéfiniment, par périodes de 10 ans, moyennant une taxe de CHF 550.– à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Le renouvellement n'est pas automatique : c'est au titulaire de le demander à temps.
Combien de temps dure la protection d'une marque ?
La protection court 10 ans à compter de la date de dépôt, et non de la date d'enregistrement. Elle peut être prolongée autant de fois que vous le souhaitez, par périodes de 10 ans. Une marque bien gérée peut donc être protégée sans limite de durée.
Quand faut-il demander le renouvellement ?
La demande de prolongation peut être présentée au plus tôt 12 mois avant l'échéance. La demande et le paiement doivent en principe parvenir à l'IPI avant l'expiration de la protection.
Un paiement tardif reste possible jusqu'à 6 mois après l'échéance, mais il entraîne une surtaxe de CHF 50.–. Au-delà, la marque n'est plus protégée.
L'IPI envoie en général un rappel avant l'échéance, mais il précise que le titulaire reste seul responsable du renouvellement dans les délais. Ne comptez pas uniquement sur ce rappel, surtout si votre adresse a changé depuis le dépôt.
Combien coûte le renouvellement ?
- Taxe de prolongation de l'IPI : CHF 550.– par période de 10 ans.
- Surtaxe de retard : CHF 50.– si le renouvellement intervient dans les 6 mois après l'échéance.
Ces montants viennent du barème de l'IPI (état au 1er juillet 2024).
Comment renouveler sa marque ?
- Vérifier la date d'échéance de votre marque sur Swissreg.
- Contrôler vos données : titulaire, adresse, mandataire éventuel.
- Déposer la demande de prolongation auprès de l'IPI et payer la taxe avant l'échéance.
Si votre domicile ou votre siège est à l'étranger, l'IPI exige de désigner un représentant en Suisse, également pour le renouvellement.
Les pièges à éviter
Laisser passer l'échéance. Après le délai de grâce de 6 mois, la protection est perdue. Il faut alors redéposer la marque, avec une nouvelle date de dépôt, et un tiers peut avoir déposé une marque proche entre-temps.
Renouveler une marque que l'on n'utilise plus. En droit suisse, une marque qui n'est pas utilisée pendant 5 ans pour les produits ou services enregistrés peut perdre sa protection face à un tiers. Le renouvellement ne protège pas contre ce risque : il faut aussi utiliser la marque.
Oublier les changements de situation. Changement de raison sociale, d'adresse ou de titulaire : mieux vaut mettre à jour le registre avant le renouvellement.
Ne pas profiter du moment pour faire le point. L'échéance est l'occasion de vérifier si vos classes correspondent encore à votre activité. Une nouvelle activité non couverte demande un nouveau dépôt.
Après le renouvellement : continuer à surveiller
Renouveler votre marque prolonge votre droit, mais ne vous avertit pas des nouvelles marques proches de la vôtre. L'IPI ne surveille pas les nouveaux dépôts : c'est au titulaire de le faire. La surveillance de marque de ma-marque.ch vous alerte par e-mail en cas de dépôt d'une marque identique ou similaire.
Une question sur le renouvellement de votre marque ? Contactez-nous au 022 552 32 10, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Sources officielles
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Combien de temps dure la protection d'une marque en Suisse ?
10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans.
Combien coûte le renouvellement d'une marque suisse ?
La taxe de prolongation de l'IPI est de CHF 550.– par période de 10 ans (barème de l'IPI, état au 1er juillet 2024). Une surtaxe de CHF 50.– s'applique en cas de paiement dans les 6 mois après l'échéance.
Le renouvellement est-il automatique ?
Non. L'IPI envoie en général un rappel, mais c'est au titulaire de demander la prolongation et de payer la taxe à temps.
Que se passe-t-il si j'oublie de renouveler ma marque ?
Vous disposez de 6 mois après l'échéance pour renouveler, avec une surtaxe. Au-delà, la protection est perdue et il faut redéposer la marque.
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