Opposition à une marque en Suisse : délais, coûts et marche à suivre
Rédigé par Reema Hug, titulaire du brevet d'avocat, fondatrice de ma-marque.ch · Mis à jour le 2 novembre 2026
En Suisse, une opposition se forme dans les 3 mois après la publication de la marque sur Swissreg. Délai, taxe IPI de CHF 800.– et étapes expliqués.
L'essentiel en bref
Si une nouvelle marque ressemble à la vôtre, vous pouvez former opposition auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Le délai est de 3 mois à compter de la publication de cette marque sur Swissreg, et la taxe d'opposition de CHF 800.– doit être payée dans ce même délai. Passé ce délai, il ne reste en principe que la voie judiciaire, plus longue et plus coûteuse.
Pourquoi l'opposition existe
L'IPI n'examine pas, lors d'un dépôt, si une marque identique ou similaire existe déjà. Il vérifie seulement que le signe peut être enregistré comme marque. Une marque proche de la vôtre peut donc être enregistrée sans que personne ne vous prévienne.
L'opposition est le moyen prévu pour réagir : elle permet au titulaire d'une marque antérieure de demander la radiation d'une marque plus récente qui crée un risque de confusion.
Quand y a-t-il risque de confusion ?
Il y a risque de confusion lorsque le public pourrait croire que les produits ou services des deux marques viennent de la même entreprise, ou d'entreprises liées. On compare notamment :
- les deux signes : leur ressemblance à l'écrit, à l'oreille et dans leur sens ;
- les produits et services couverts : plus ils sont proches, plus le risque est élevé.
Deux noms proches peuvent coexister s'ils visent des activités très éloignées. À l'inverse, une ressemblance plus légère peut suffire pour des produits identiques.
Le délai : 3 mois, sans exception
Le délai d'opposition est de 3 mois à compter de la publication de la marque contestée sur Swissreg, la base de données officielle des marques suisses. La taxe doit être payée dans ce même délai.
C'est un délai court. En pratique, le problème n'est pas de former l'opposition, mais de savoir à temps qu'une marque gênante vient d'être publiée. L'IPI ne vous prévient pas : c'est au titulaire de surveiller lui-même les nouvelles publications.
Combien coûte une opposition ?
- Taxe d'opposition de l'IPI : CHF 800.– (barème de l'IPI, état au 1er juillet 2024).
- Frais de représentation : si vous êtes accompagné par un conseil, ses honoraires s'ajoutent.
- Frais de la partie adverse : si votre opposition est rejetée, vous pouvez devoir rembourser une partie des frais de défense de l'autre partie.
Comment se déroule une opposition
- Repérer la marque. Une nouvelle marque proche de la vôtre est publiée sur Swissreg.
- Évaluer le risque de confusion. Comparer les signes et les produits ou services. C'est l'étape qui décide s'il vaut la peine d'agir.
- Déposer l'opposition dans les 3 mois, avec le formulaire officiel de l'IPI, et payer la taxe dans le même délai.
- Échange d'écritures. Le titulaire de la marque contestée peut répondre, puis l'IPI rend sa décision.
Une décision de l'IPI peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
Et si l'on reçoit une opposition ?
Si votre propre marque est visée par une opposition, ne laissez pas passer les délais de réponse fixés par l'IPI. Rassemblez les éléments qui montrent la différence entre les deux marques, ou entre les produits et services couverts, et faites-vous conseiller si l'enjeu est important.
Surveiller pour ne pas rater le délai
Pour pouvoir former opposition, il faut d'abord savoir qu'une marque gênante a été publiée. Vous pouvez consulter Swissreg vous-même régulièrement, ou confier cette veille à un service.
La surveillance de marque de ma-marque.ch suit les nouveaux dépôts et vous alerte par e-mail en cas de marque identique ou similaire, pour vous laisser le temps d'agir dans le délai de 3 mois.
Vous recevez une opposition ou vous souhaitez en former une ? Contactez-nous au 022 552 32 10, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Sources officielles
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quel est le délai pour former opposition à une marque en Suisse ?
3 mois à compter de la publication de la marque contestée sur Swissreg. La taxe d'opposition doit être payée dans ce même délai.
Combien coûte une opposition auprès de l'IPI ?
La taxe d'opposition est de CHF 800.– (barème de l'IPI, état au 1er juillet 2024). Les éventuels honoraires d'un conseil s'y ajoutent.
L'IPI m'avertit-il si une marque proche de la mienne est déposée ?
Non. L'IPI ne vérifie pas d'office les risques de confusion avec de nouvelles marques. C'est au titulaire de surveiller et de défendre sa marque.
Que faire si le délai de 3 mois est dépassé ?
L'opposition n'est plus possible. Il reste la voie judiciaire, par exemple une action devant un tribunal civil, qui est en général plus longue et plus coûteuse.
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