Déposer sa marque seul ou via un service : comment choisir en Suisse ?
Rédigé par Reema Hug, titulaire du brevet d'avocat, fondatrice de ma-marque.ch · Mis à jour le 2 novembre 2026
Déposer seul via e-trademark coûte CHF 350.– de taxe IPI, mais l'IPI ne vérifie pas les marques antérieures. Comparatif et critères pour bien choisir.
L'essentiel en bref
Oui, vous pouvez déposer votre marque vous-même, en ligne, sur e-trademark, le système de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). La taxe officielle est de CHF 350.– pour 3 classes et 10 ans de protection. Mais l'IPI ne vérifie pas si une marque identique ou similaire existe déjà : cette recherche est à votre charge, et c'est là que se jouent la plupart des difficultés après un dépôt.
Déposer seul via e-trademark : comment ça marche et combien ça coûte
Le dépôt se fait directement en ligne sur e-trademark, le portail de l'IPI. Vous y indiquez :
- vos coordonnées de titulaire ;
- le type de marque (verbale, figurative ou combinée) et sa représentation ;
- la liste des produits et services que la marque doit couvrir, classés selon la Classification de Nice.
Côté coûts, le barème de l'IPI (état au 1er juillet 2024) prévoit :
- une taxe de dépôt de CHF 450.–, réduite à CHF 350.– en dépôt électronique grâce au rabais e-trademark de CHF 100.– ;
- CHF 100.– par classe supplémentaire, à partir de la 4e classe ;
- une protection de 10 ans, renouvelable par périodes de 10 ans.
Si votre domicile ou votre siège est à l'étranger, l'IPI exige de désigner un représentant en Suisse.
Ce que l'IPI vérifie, et ce qu'il ne vérifie pas
C'est le point le plus souvent mal compris.
Ce que l'IPI examine : l'admissibilité du signe. Il refuse notamment les signes descriptifs, banals ou génériques, les signes trompeurs, ceux contraires à l'ordre public et les emblèmes publics.
Ce que l'IPI n'examine pas : l'existence d'une marque antérieure identique ou similaire. L'IPI le précise lui-même dans sa FAQ, et recommande fortement de faire une recherche de marques et de raisons de commerce avant de déposer.
Concrètement, votre marque peut être enregistrée alors qu'une marque proche existe déjà. Le titulaire de cette marque antérieure peut ensuite former opposition dans les 3 mois suivant la publication de l'enregistrement, ou agir plus tard devant un tribunal. C'est le tribunal, et non l'IPI, qui apprécie le risque de confusion.
Les trois risques quand on dépose seul
1. Pas de recherche d'antériorités. Chercher uniquement un nom identique ne suffit pas : une marque proche à l'oreille ou à l'écrit, pour des produits ou services similaires, peut suffire à créer un conflit.
2. Des classes mal choisies. La protection ne vaut que pour les classes déposées. Une classe oubliée laisse un terrain libre ; des classes inutiles coûtent CHF 100.– chacune à partir de la 4e. Voir notre guide pour bien choisir ses classes de Nice.
3. Une liste de produits et services mal rédigée. Trop étroite, elle ne couvre pas votre activité réelle ou future. Trop large, elle augmente le risque d'objection et de conflit. Voir aussi les 5 erreurs à éviter avant un dépôt de marque.
Ce qu'apporte un service de dépôt
Un service spécialisé prend en charge les étapes où se trouvent les risques : la recherche de disponibilité, le choix des classes, la rédaction de la liste des produits et services, puis le dépôt et le suivi.
Avec ma-marque.ch, concrètement :
- Vérification gratuite de la disponibilité de votre nom dans la base officielle, avec résultat immédiat.
- Recherche de disponibilité incluse : basique avec le package Basic, avancée en Suisse et à l'international avec le package Premium.
- Dépôt auprès de l'IPI sous 72 heures (Basic) ou sous 24 heures (Premium).
- Prix fixe : CHF 699.– (Basic) ou CHF 899.– (Premium), quel que soit le nombre de classes. Seules les taxes de l'IPI augmentent à partir de la 4e classe.
- Suivi en temps réel de votre dossier dans votre espace client.
- Garantie : si votre marque n'est pas enregistrée suite à notre dépôt, nous remboursons intégralement nos honoraires. Seuls les émoluments de l'IPI restent dus.
- Surveillance de marque en option, puisque l'IPI ne surveille pas les nouveaux dépôts après l'enregistrement.
Comparatif
| Critère | Dépôt seul (e-trademark) | Via ma-marque.ch |
|---|---|---|
| Coût pour 3 classes | CHF 350.– de taxe IPI | CHF 699.– ou 899.– d'honoraires + CHF 350.– de taxe IPI |
| Recherche d'antériorités | À faire vous-même | Incluse (basique ou avancée) |
| Choix des classes et liste des produits | À faire vous-même | Pris en charge |
| Délai de dépôt | Dès que votre dossier est prêt | 72 h (Basic) ou 24 h (Premium) |
| Suivi du dossier | Par vous, auprès de l'IPI | Espace client en temps réel |
| Si la marque n'est pas enregistrée | Taxes IPI perdues | Honoraires remboursés, taxes IPI dues |
Quand déposer seul suffit, et quand passer par un service
Déposer seul peut suffire si :
- votre nom est très original, sans lien avec vos produits ou services ;
- vous visez une seule classe, clairement identifiée ;
- vous avez déjà fait une recherche sérieuse de marques et de raisons de commerce similaires ;
- vous êtes à l'aise pour rédiger une liste de produits et services précise.
Un service est préférable si :
- votre nom est court, courant ou proche d'un terme de votre secteur ;
- vous hésitez sur les classes à couvrir ;
- la marque porte une activité dans laquelle vous investissez, où un conflit coûterait cher ;
- vous voulez un dépôt rapide et un interlocuteur pour la suite.
Dans tous les cas, commencez par vérifier gratuitement la disponibilité de votre marque.
Sources officielles
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Peut-on déposer une marque seul en Suisse ?
Oui. Le dépôt se fait en ligne sur e-trademark, le portail de l'IPI. La taxe est de CHF 350.– en dépôt électronique pour 3 classes et 10 ans de protection, puis CHF 100.– par classe supplémentaire dès la 4e classe.
L'IPI vérifie-t-il si ma marque existe déjà ?
Non. L'IPI examine seulement si le signe peut être enregistré comme marque. Il ne vérifie pas l'existence de marques antérieures identiques ou similaires, et recommande de faire une recherche avant de déposer.
Faut-il un mandataire si l'on est domicilié à l'étranger ?
Oui. Si votre domicile ou votre siège est à l'étranger, l'IPI exige la désignation d'un représentant en Suisse.
Les honoraires de ma-marque.ch changent-ils selon le nombre de classes ?
Non. Nos honoraires sont fixes : CHF 699.– (Basic) ou CHF 899.– (Premium). Seules les taxes de l'IPI augmentent, de CHF 100.– par classe à partir de la 4e.
Prêt à protéger votre marque ?
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