Étendre sa marque suisse à l'Union européenne : comment faire ?
Rédigé par Reema Hug, titulaire du brevet d'avocat, fondatrice de ma-marque.ch · Mis à jour le 2 novembre 2026
Une marque suisse ne protège qu'en Suisse. Pour l'Union européenne, le système de Madrid permet une extension via l'IPI. Étapes, délais, coûts.
L'essentiel en bref
Une marque déposée en Suisse ne protège qu'en Suisse. Pour être protégé dans l'Union européenne, la voie la plus simple depuis la Suisse est le système de Madrid : à partir de votre marque suisse, une seule demande internationale est déposée via l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), en désignant l'Union européenne.
Une marque suisse ne protège pas à l'étranger
La protection d'une marque est territoriale. Votre marque suisse vous protège en Suisse, mais pas en France, en Allemagne ou en Italie. Si vous vendez, prévoyez de vendre ou faites de la publicité dans l'Union européenne, un concurrent peut y déposer une marque proche de la vôtre.
Deux voies pour protéger sa marque dans l'Union européenne
1. Le système de Madrid, à partir de votre marque suisse. Une demande internationale est déposée via l'IPI, qui la transmet à l'OMPI. Vous désignez l'Union européenne, et éventuellement d'autres pays ou territoires. C'est la voie naturelle quand votre marque suisse est déjà déposée.
2. Un dépôt direct auprès de l'office de l'Union européenne. Cette voie ne dépend pas de votre marque suisse, mais suppose une procédure distincte, gérée directement auprès de l'office européen.
Dans cet article, nous détaillons la première voie.
Comment fonctionne l'extension par le système de Madrid
- La demande internationale est préparée à partir de votre marque suisse : même signe, produits et services couverts par la marque de base.
- L'IPI la transmet à l'OMPI.
- L'OMPI l'enregistre, puis la transmet aux offices des pays et territoires désignés, dont l'Union européenne.
- Chaque office examine la demande selon ses propres règles et peut refuser la protection sur son territoire.
Combien de temps faut-il ?
Chaque office désigné dispose de 12 ou 18 mois selon le pays pour se prononcer. Pour l'Union européenne, ce délai est de 18 mois. En pratique, la réponse arrive souvent plus tôt.
Combien ça coûte ?
Une extension internationale combine plusieurs postes :
- La taxe de l'IPI pour la demande internationale : CHF 100.–.
- Les émoluments de l'OMPI, payés directement à l'OMPI. Ils dépendent des pays et territoires désignés et du nombre de classes. Le calculateur officiel de l'OMPI permet de les estimer.
- Les honoraires si vous passez par un service.
Méfiez-vous des fausses factures : l'IPI met en garde contre des courriers qui imitent des demandes de paiement officielles. Les émoluments de l'OMPI se paient directement à l'OMPI.
Points d'attention
La marque suisse sert de base. La demande internationale reprend votre marque suisse : le signe doit être identique, et les produits et services ne peuvent pas dépasser ceux de la marque de base.
Chaque office peut refuser. L'enregistrement international n'est pas une protection automatique : l'Union européenne peut refuser la protection, par exemple en raison d'une marque antérieure sur son territoire. Une recherche préalable est donc utile.
Le renouvellement se gère auprès de l'OMPI. Les renouvellements et modifications de l'enregistrement international ne passent pas par l'IPI.
Étendre sa marque avec ma-marque.ch
Notre offre Extension internationale de marque prend en charge la préparation de votre demande internationale, que vous validez avant son envoi. L'IPI la transmet ensuite à l'OMPI, et vous suivez votre dossier dans votre espace client.
- Honoraires : CHF 1'299.– par zone géographique, TVA incluse. L'Union européenne compte pour une seule zone (27 pays).
- Taxes officielles non incluses : taxe de l'IPI de CHF 100.– et émoluments de l'OMPI, payés directement.
Sources officielles
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Ma marque suisse me protège-t-elle dans l'Union européenne ?
Non. Une marque suisse ne protège qu'en Suisse. Pour l'Union européenne, il faut une extension par le système de Madrid ou un dépôt direct auprès de l'office européen.
Combien de temps dure l'examen dans l'Union européenne ?
L'office de l'Union européenne dispose de 18 mois pour se prononcer sur une demande internationale qui le désigne. En pratique, la réponse arrive souvent plus tôt.
Combien coûte une extension à l'Union européenne ?
La taxe de l'IPI est de CHF 100.–. Les émoluments de l'OMPI dépendent des pays désignés et du nombre de classes, et s'estiment avec le calculateur officiel de l'OMPI. Les honoraires de ma-marque.ch pour l'offre Extension Union européenne sont de CHF 1'299.–.
Peut-on ajouter d'autres pays plus tard ?
Oui. Le système de Madrid permet de désigner d'autres pays ou territoires après l'enregistrement international, par une désignation ultérieure.
Prêt à protéger votre marque ?
Vérifiez la disponibilité de votre nom en quelques secondes et choisissez le package adapté.
Démarrer ma vérification